Juriprudence/Réflexion | Reflection

Transphobie et discrimination au TGI de Lorient

Les jugements restent des espaces discursifs où les discriminations à l’égard des personnes en raison de leur identité de genre restent pléthore. Voici le dernier exemple en date, avec un jugement rendu par la juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Lorient (Bretagne) dans un cas de garde d’enfant dont un des parents est en cours de transition d’identité de genre.

Nous reproduisons le communiqué de presse des associations Andbraiz et Multi’Genres 56 qui nous semble le plus exhaustif et parlant, en l’absence de disponibilité du texte original de la décision.

——

Le 23 février dernier, la juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Lorient rendait une décision défavorable à une demande de domiciliation d’une enfant en bas âge chez son parent en cours de transition, allant jusqu’à restreindre drastiquement les possibilités de voir sa fille pour ledit parent, en l’attente d’expertises psychiatriques complémentaires.

Une décision empreinte d’une transphobie manifeste et constitutive d’une discrimination, que les associations lesbiennes, gays, bi-e-s, trans’ et hétéro-friendly bretonnes Andbraiz et Multi’Genres 56, dénoncent fermement.

Un rejet de la demande initiale envisagé par la demandeuse.

Sandrine K. effectue actuellement une transition de genre, avec les praticiens de son choix, en dehors d’un protocole hospitalier basés sur celui élaboré par la SoFECT (*). Elle vit en accord avec son identité féminine au quotidien depuis plus d’un an et demi, est suivie par un endocrinologue et, mensuellement, par un psychiatre.

Elle a déposé il y a quelques mois une demande auprès du tribunal afin d’obtenir que sa fille de 2 ans environs soit domiciliée chez elle à titre principal, moyennant une pension alimentaire d’une centaine d’euros par mois, en raison d’une configuration économique et sociale particulière pour son ex-conjointe.

Le rejet de cette demande par le tribunal, et le maintien de la domiciliation et de la garde de sa fille en l’état, était une possibilité tout à fait envisagée comme possible par la requérante.

Ce qui n’avait pas été envisagé, c’est la suppression pure et simple de son droit de garde et la réduction de celui-ci à un simple droit de visite dans un lieu neutre, sous réserve d’expertises psychiatriques complémentaires, une restriction habituellement réservée aux parents soupçonnés de violences graves ou de délinquance sexuelle.

Un compte-rendu de jugement clairement transphobe :

Dans son compte-rendu, la juge aux affaires familiales :

–          Désigne Sandrine par son état civil masculin de naissance, négligeant la mention « dit Sandrine », pourtant bien apparente sur ses papiers d’identité suite à l’établissement d’un acte de notoriété, et genre la requérante au masculin tout au long du compte-rendu de jugement.

–          Indique que Sandrine « a entrepris une transformation sexuelle peu après la naissance de l’enfant » et parle de « transsexualisme » plutôt que de parler de parcours de transition dans le cadre d’une dysphorie de genre reconnue et attestée par des professionnels médicaux (psychiatre, endocrinologue), qui sont les termes appropriés, facilement trouvables par une simple recherche en ligne.

–          Semble ignorer purement et simplement la validité des attestations de suivi médical fournies par l’endocrinologue et le psychiatre choisis librement par Sandrine, qui ne suit pas un « parcours officiel ».
Nota : Les guillemets sont de la juge qui explicite bien ainsi que les parcours hospitaliers n’ont aucune base légale pour être dit « officiels », mais qui utilise malgré tout leur existence pour invalider l’exercice du libre choix de ses praticiens par Sandrine K., ce qui est pourtant un droit selon l’article 6 du Code de la Santé Publique)

–           Elle rappelle qu’un enfant a besoin de repères masculins et féminins dans son entourage pour se construire en signifiant que cet entourage se résume principalement à ses deux parents. Sandrine vivant une relation homosexuelle avec une autre femme transgenre, elle pose la question des repères masculins lors des séjours de l’enfant chez Sandrine K.
A notre connaissance, les hommes de la famille de Sandrine K. (père, frère…) ou ses amis de sexe masculin, n’ont pas déserté sa vie, et ne la désertent pas particulièrement, les jours où elle avait jusqu’ici la garde de sa fille, qui jouit donc de modèles masculins tout aussi crédibles et valables dans l’entourage de Sandrine que chez sa mère.

Le point de vue des associations : il y a discrimination !

Il ne nous appartient pas à nous associatifs de donner un avis concernant la qualité de vie que la situation matérielle et personnelle de Sandrine K. ou son ex-conjointe offrent à leur fille, ni de nous prononcer dans le cadre d’une décision sur la domiciliation principale de l’enfant.
Nous laissons également à l’intéressée la pleine décision quant à la diffusion publique ou privée, de tout ou partie du jugement du 23 février 2015 la concernant.

En revanche, nous dénonçons les éléments cités en deuxième partie du présent communiqué comme constitutifs d’une DISCRIMINATION telle que définie au titre de l’article 225-1 du Code Pénal qui stipule que :

« Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

Dans le cas d’une requérante cisgenre, hétérosexuelle la magistrate aurait pris sa décision sur la base des seuls critères économiques et les liens relationnels entre Sandrine K. et sa fille.

Dans le cas d’une requérante cisgenre, hétérosexuelle la magistrate ne se livrerait pas, suivant l’argumentaire de la partie adverse, à des insinuations douteuses sur un éventuel transfert psychologique de la part de la requérante de son rapport à la féminité sur sa fille.

Une interrogation qu’elle ne soulève jamais pas concernant l’éventuel transfert de la mère de son rapport à la féminité sur l’enfant, et ce pour l’unique raison que la mère est hétérosexuelle et cisgenre.

La magistrate l’explicite d’ailleurs elle-même dans le compte-rendu du jugement : 

« Dès lors le point crucial n’est pas de savoir si l’enfant dort dans un lit parapluie ou a une chambre de princesse, mais bien de savoir si [Sandrine K.] ne cherche pas d’une certaine manière à ‘asseoir’ sa féminité et comment l’enfant va pouvoir se construire. » 

Une interrogation qu’elle ne soulève jamais concernant un éventuel transfert de son rapport à la féminité de la part de la mère sur son enfant, et ce pour l’unique raison que la mère est hétérosexuelle et cisgenre.

Au regard de ces éléments, les associations Andbraiz et Multi’Genres 56 continuent d’accompagner Sandrine K. et d’envisager, avec elle et avec son conseil juridique, toute possibilité d’action éventuelle (qu’elle soit militante, de communication ou légale) en conséquence de ce jugement.

Communiqué de presse transmis ce jour à Yagg, Wag Mag, et aux autres associations du collectif La Bretagne dit NON à l’homophobie et la Transphobie

Publié le 2/03/2015
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