Juriprudence/Réflexion | Reflection

La violence masculine à l’égard des femmes et la nécessité politique de réformes systématiques. Un cas d’étude : l’Italie.

Par Ilaria Boiano, avocate
ONG Differenza Donna, Italie
www.differenzadonna.org

Au cours des dernières années, les procédures pénales européennes ont connu un vent de réforme sans précédent qui a fait vaciller deux murs solides de la tradition juridique continentale : d’une part ce qui marginalisait le rôle et les pouvoirs de la victime de crime dans le procès pénal et, de l’autre, ce qui exemptait les États de toute responsabilité pour les crimes commis par les particuliers.

Pour ce qui est du rôle des victimes de crime dans les systèmes de justice pénale, il faut mentionner la directive de l’Union Européenne 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, et la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité.

Les deux actes définissent un système de protection pour les victimes de la criminalité structurée autour du droit à l’information, droit à la participation, notamment par la formation de la preuve, et le droit à la protection, soit dans le sens de la protection de la personne par toute attaque à son intégrité psychophysique, soit dans le sens de la prévention de la victimisation secondaire, c’est-à-dire celle qui découle de la mise en œuvre des règles procédurales et des pratiques en vigueur.

Dans les deux directives précitées, la spécialisation des opérateurs (magistrats, avocats, policiers, opérateurs sociaux, etc.) est indiquée comme condition préalable à la réalisation d’une politique du droit pénal qui prend en compte les droits fondamentaux de tous, que ce soit ceux des accusés ou ceux des victimes des crimes.

Pour ce qui est de la responsabilité des États et de ses représentants pour les crimes commis par les particuliers, il faut mentionner l’obligation de due diligence, reconnu comme principe de droit international coutumier en terme de violence masculine à l’égard des femmes (UN Commission on Human Rights, 2002). L’obligation de due diligence vient d’être codifiée par l’article 5 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (ci-après Convention d’Istanbul) :

1   Les Parties s’abstiennent de commettre tout acte de violence à l’égard des femmes et s’assurent que les autorités, les fonctionnaires, les agents et les institutions étatiques, ainsi que les autres acteurs qui agissent au nom de l’Etat se comportent conformément à cette obligation

2   Les Parties prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour agir avec la diligence voulue afin de prévenir, enquêter sur, punir, et accorder une réparation pour les actes de violence couverts par le champ d’application de la présente Convention commis par des acteurs non étatiques.

Le droit européen et le droit international des droits fondamentaux appellent les États membres à un effort de réforme systématique: il n’est plus pensable de procéder par le biais d’une politique du droit parcellaire, sous la forme de mesures isolées et urgentes, mais il est à présent nécessaire de repenser les systèmes juridiques, y compris celui de la justice pénale, en tenant en compte d’une vision plus large et articulée de relations sociales.

La parcellisation a été notamment la tendance constante des législateurs des pays européens au sujet de la violence masculine contre les femmes et, à l’exception de l’Espagne, qui a adopté en 2004 une loi organique, les systèmes juridiques des pays européens ont connu une succession de modifications législatives sans une vision politique vraiment partagée.

Un exemple de cette fragmentation est constitué par le système juridique italien, où le désordre et la succession continue des changements de réglementation ont contribué à renforcer la perception d’un ordre juridique qui ne possède par les instruments adéquats pour assurer la protection des droits des femmes victimes de violence masculine, malgré les nombreux instruments introduits ces dernières années. En fait, en Italie, les règles sont là et sont aussi très nombreuses.

Ce qui manque, encore une fois, c’est bien une vue d’ensemble et une politique qui garantissent l’efficacité de ces règles dans la pratique et leur application cohérente au regard des objectifs qui les ont inspirées.

Le manque de systématisation et d’une politique du droit définie et partagée en raison de la confrontation constante entre le législateur et la société civile a eu deux conséquences problématiques qui font diminuer l’efficacité des instruments juridiques disponibles en Italie pour défendre les droits des femmes qui subissent la violence masculine.

Premièrement, l’incohérence des réformes qui ont été élaborées ainsi que l’absence d’une formation spécialisée et systématique des opérateurs en charge de l’application des normes signifie dans la pratique que les dispositions introduites ne sont pas entièrement et correctement mises en œuvre, entrainant des retards et omissions qui exposent les victimes au risque de violence plus grave.

Comme le Comité CEDAW vient de remarquer dans la décision Angela González Carreño c. Espagne (Communication No. 47/2012, 15 Août 2014)

« […] pour qu’une femme victime de violence domestique puisse voir la réalisation pratique du principe de non-discrimination et de l’égalité réelle et profiter de ses droits et des libertés fondamentales, la volonté politique exprimé par ce modèle doit avoir le soutien de tous les fonctionnaires publics qui respectent l’obligation de diligence par compte de l’État partie (§9.9, Angela González Carreño c. Espagne). »

En second lieu, l’absence d’une cohérence et clarté internes affecte aussi le discours public sur la violence à l’égard des femmes, discours qui fait l’objet d’une instrumentalisation continue et demeure caractérisée par l’amplification d’informations infondées, créant une forme d’alarme sociale, un sentiment d’insécurité décourageant l’accès des femmes à la justice.

Cette double conséquence apparaît clairement en termes de mesures de précaution civiles et pénales.

En Italie, grâce à la loi du 4 Avril 2001, n. 154, les victimes de violences perpétrées dans les relations d’intimité et qui ne constituent pas des crimes poursuivables d’office ont la possibilité de demander au juge civil des ordres de protection « lorsque la conduite d’un conjoint ou d’un autre partenaire, est cause de graves dommages à l’intégrité physique ou morale, ou à la liberté » (article 342 bis code civil).

Il y a aussi la possibilité de demander l’application de mesures de protection pénale dans le cas où les violences ont été dénoncées, ou sont connues des autorités judiciaires, et qu’elles constituent des crimes passible d’une peine de prison supérieures à cinq ans en vertu du maximum établi par la loi: introduites par la loi 154/2001, le code de procédure pénale a été doté de l’ordre d’enlèvement de la maison familiale, avec la possibilité d’interdire également tout contact ultérieur par tout moyen avec la victime (article 282 bis code de procédure pénal).

Le décret du 23 Février 2009, n. 11 converti par la loi du 23 Avril 2009, n.39, introduisant le crime de harcèlement, a prévu aussi la mesure permettant l’interdiction pour l’accusé d’approcher la victime et les endroits qu’elle fréquente habituellement (article 282 ter code de procédure pénale).

Après la dernière intervention législative (décret du 14 Août 2013, converti par la loi du 15 Octobre 2013, n. 119), ces mesures peuvent être appliquées aussi au-delà des limites de peine établies en cas, par exemple, de menaces graves ou d’agressions ayant entraîné des blessures, et punies par des peines de prison inférieures à cinq ans.

Dans le cas où ces mesures ne sont pas considérées efficaces pour protéger les victimes, une mesure détention peut être mise en œuvre : dans le système italien, en fait, la privation de liberté personnelle doit être le dernier choix en application des principes de la gradation et de la proportionnalité.

Il a cependant été dérogé à ce principe par la loi 39/2009, à la suite de viols qui ont eu lieu au cours de la période de session parlementaire et qui ont été instrumentalisés par un discours sécuritaire des autorités ; cette dérogation a également fait l’objet de critiques de la part des juristes féministes. La loi 39/2009 a introduit la détention préventive obligatoire en cas de soupçon de viol ou de viol collectif. Les premières critiques ont été considérées fondées par la Cour constitutionnelle qui, dans un arrêt du 21 Juillet 2010 (n. 265), a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 275 paragraphe 3 du Code de procédure pénale dans la mesure où il n’est pas possible d’évaluer la pertinence d’autres mesures de précaution comme la détention à domicile par rapport au cas d’espèce. Dans un arrêt du 1er Février 2012 n ° 4377 (sec. III), la Cour de cassation a, quant à elle, appliqué les principes établis par la Cour constitutionnelle et a annulé une ordonnance d’application d’une mesure de détention préventive contre des individus accusés d’agression sexuelle en réunion : le tribunal de Rome avait motivé la décision d’appliquer la détention provisoire en invoquant l’automatisme prévu par la loi, quoiqu’elle ait été jugée inconstitutionnelle. Par conséquent, la Cour de cassation a annulé l’ordonnance pour permettre une évaluation de l’affaire et la définition d’une motivation fondant la détention des accusés appropriée au cas concret. C’est-à-dire que le juge a été appelé à clarifier les raisons pour lesquelles dans le cas concret d’autres mesures comme la détention au domicile ne satisfaisait pas les exigences de précaution établies par la loi.

Suite aux décisions de la Cour constitutionnelle et de la Cour de cassation, les médias répandirent l’information selon laquelle les deux Cours avaient en fait exclu l’application de la peine de prison en cas d’agression sexuelle, renvoyant ainsi une perception d’insuffisance générale du système et décourageant les femmes qui ont fait l’expérience de la violence de faire appel aux autorités publiques compétentes.

Cette forme de désinformation a porté, en outre, atteinte à la force des principes affirmés par la Cour constitutionnelle et appliqués par la Cour de cassation : seul le contrôle judiciaire au « cas par cas » contribue à assurer une protection adéquate pour la sécurité des victimes de violence de genre.

Paradoxalement, en Italie en cas de violence à l’égard des femmes, c’est ainsi la mesure privative de liberté qui prévaut tandis que les mesures spécifiques de précaution, telles que l’éloignement du domicile familial ou l’interdiction d’approcher la victime, sont peu appliquées, et les ordres de protection en matière civile encore moins (30yearsPlatform, 2011).

Dès lors, en raison de l’absence de cette évaluation au « cas par cas », laquelle s’ajoute au manque de spécialisation des opérateurs dans le domaine de la violence de genre, dont la gravité est toujours sous-estimée, c’est seulement lorsque les actes de violence atteignent une gravité extrême qu’une intervention, qui prendra alors la forme de la mesure de précaution plus restrictive, aura lieu en vue de protéger la vie des victimes (Manente, 2011).

La ratification et l’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul pourraient produire des résultats concrets en termes de réponse efficace et adéquate. Cela ne sera toutefois le cas que si, et seulement si, des juristes féministes participent activement et de manière coordonnée au niveau européen à la mise en place de la politique de droit que la Convention a délinée.

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