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Colloque: Gestation pour autrui: dialogue entre le droit et les sciences sociales

Colloque international l Gestation pour autrui: dialogue entre le droit et les sciences sociales

Du jeudi 26 au vendredi 27 mai 2016, auditoire 275, bâtiment Internef

Présentation

En matière de réglementation de la procréation médicalement assistée, la Suisse a adopté une des lois européennes les plus restrictives. Au-delà d’une méfiance accrue à l’égard de l’essor des technologies appliquées au corps humain et de ses possibles dérives eugénistes et capitalistes, ce développement a été dénoncé par des courants féministes en raison du risque d’instrumentalisation et exploitation du corps des femmes et de l’injonction à la maternité. A ces critiques s’ajoute une vision traditionnelle de la famille que les instances politico-législatives suisses ont inscrite dans les lois et la jurisprudence tout au long du XXème siècle et jusqu’à nos jours. L’ordre juridique reconnaît et protège un modèle de famille constitué d’un couple marié ayant pour objectif – et la capacité – de se reproduire. Toutefois, depuis une vingtaine d’années, cette vision est remise en cause par les mouvements sociaux (féministes et homosexuels), certains partis politiques et une partie du monde juridique helvétique.

En 2013, la Commission nationale d’éthique a publié un rapport sur la PMA. Ce document examine une série de problématiques et remet en question les multiples interdictions actuellement en vigueur (le don d’ovule, le don d’embryon et la maternité de substitution). Dans l’arène législative, en 2012, un postulat de la députée socialiste Jacqueline Fehr a invité le Conseil fédéral à adapter la législation aux nouvelles réalités familiales. Plusieurs changements substantiels sont envisagés : l’adoption par le ou la partenaire des enfants existants dans les familles homoparentales, la reconnaissance du concubinage, etc. A l’inverse, le Tribunal fédéral vient de publier une jurisprudence restrictive, dans la mesure où il a refusé de reconnaître les rapports de filiation d’enfants nés de la GPA à l’égard de leurs parents d’intention ne présentant aucun lien biologique. De telles décisions peuvent avoir des conséquences non négligeables pour des enfants qui se voient ainsi privés d’un, voire de tout lien de filiation, avec les effets pratiques et juridiques que cela implique.

De manière plus générale, les interdictions nationales et le refus de reconnaissance de GPA accomplies à l’étranger soulèvent de nombreuses conséquences en matière de filiation et ouvrent une multitude de questions sous l’angle éthique, sociologique, anthropologique, du droit de la famille, droit de l’enfant, de l’interdiction des discriminations, etc. Pour répondre à ces enjeux sociaux, poli- tiques et juridiques, le colloque a été conçu sous la forme d’un dialogue entre plusieurs contextes nationaux et diverses disciplines.

L’entrée est libre et sans inscription.

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